Protéger son conjoint
Marié, pacsé ou en concubinage : anticiper pour celui qui reste

Mis à jour le 20 octobre 2026

 

Au décès de l'un des membres du couple, celui qui reste peut se retrouver avec des droits limités, un logement en indivision avec les enfants ou des revenus en forte baisse. Ce que la loi prévoit dépend d'abord de votre statut : mariage, PACS ou concubinage. Ce que vous pouvez faire pour aller au-delà aussi.

 

Ce que prévoit la loi selon votre situation

• Vous êtes mariés. Le conjoint survivant est héritier. En présence d'enfants communs, il choisit entre l'usufruit de la totalité de la succession et le quart en pleine propriété ; s'il existe un enfant d'une autre union, il ne reçoit que le quart en pleine propriété (article 757 du Code civil). Il peut rester gratuitement dans le logement pendant un an, puis demander, dans l'année du décès, un droit d'habitation à vie (articles 763 à 766 du Code civil).

• Vous êtes pacsés. Le partenaire n'hérite pas sans testament. La loi lui garantit seulement la jouissance gratuite du logement pendant un an (article 515-6 du Code civil).

• Vous vivez en concubinage. Le concubin n'a aucun droit dans la succession. S'il reçoit des biens par testament, il est taxé à 60 % après un abattement de 1 594 € (articles 777 et 788 du CGI).

 

Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession (article 796-0 bis du CGI). Pour eux, l'enjeu n'est donc pas l'impôt, mais l'étendue de ce qu'ils reçoivent et la liberté d'en disposer.

 

Les outils pour aller plus loin

La donation au dernier vivant. Signée devant notaire pendant le mariage, elle élargit les options du survivant : la quotité disponible en pleine propriété, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou l'usufruit de la totalité (article 1094-1 du Code civil). Le survivant choisit au moment du décès, selon ses besoins, et peut limiter ses droits à certains biens. Elle reste révocable.

 

L'aménagement du régime matrimonial. Le contrat de mariage peut être adapté devant notaire en cours d'union (article 1397 du Code civil). Plusieurs clauses sont possibles :

 

• une clause de préciput, qui permet au survivant de prélever un bien commun avant tout partage ;

• l'attribution intégrale de la communauté au survivant ;

• une société d'acquêts ajoutée à une séparation de biens.

 

En présence d'enfants d'une autre union, ces avantages peuvent toutefois être réduits à leur demande (article 1527 du Code civil).

 

L'assurance-vie. Les capitaux versés au conjoint ou au partenaire de PACS désigné comme bénéficiaire sont exonérés de droits et ne font pas partie de la succession (articles 757 B et 990 I du CGI). La clause bénéficiaire peut aussi être démembrée : le conjoint perçoit l'usufruit des capitaux, les enfants la nue-propriété. Investir comporte des risques de perte en capital.

 

Le testament. Indispensable pour un partenaire de PACS, à qui il permet de léguer jusqu'à la quotité disponible sans droits de succession. Utile aussi dans une famille recomposée, pour préciser qui reçoit quoi.

 

La prévoyance. Une assurance décès ou une rente de conjoint compense la perte de revenus, surtout lorsque le foyer dépend d'un seul revenu ou d'une entreprise. Pour un travailleur non salarié, les cotisations sont déductibles dans certaines limites (article 154 bis du CGI).

 

Le mode d'acquisition du logement. Indivision, clause d'accroissement dite « tontine » ou société civile : la façon dont vous achetez à deux détermine ce que le survivant conservera.

 

Les revenus du survivant

Au décès, le foyer perd souvent un salaire ou une pension. La pension de réversion n'est versée qu'aux couples mariés, et sous conditions de ressources dans le régime général : nous la détaillons sur la page Préparer ma retraite. Pour un chef d'entreprise, protéger son conjoint passe aussi par l'organisation de la transmission de l'entreprise.

 

Notre méthode

1. Diagnostic familial. Statut du couple, régime matrimonial, enfants communs ou non, composition du patrimoine.

 

2. Simulation. Ce que recevrait le survivant aujourd'hui, en biens et en revenus, et ce qu'il pourrait en faire.

 

3. Préconisations. Donation au dernier vivant, adaptation du régime matrimonial, clauses bénéficiaires, prévoyance, en lien avec votre notaire.

 

4. Suivi. Mise à jour à chaque événement : mariage, PACS, naissance, divorce, acquisition, cession d'entreprise.

 

Les pièges fréquents

• Croire que le PACS protège comme le mariage. Sans testament, le partenaire n'hérite de rien.

• Laisser une clause bénéficiaire ancienne. Rédigée il y a vingt ans, elle peut ne plus correspondre à votre situation : divorce, PACS, enfants d'une nouvelle union.

• Oublier les enfants d'une autre union. Ils réduisent les droits légaux du conjoint et peuvent remettre en cause certains avantages.

• Donner trop tôt aux enfants. Une transmission anticipée ne doit pas priver le survivant de ressources : voir notre page Transmettre mon patrimoine.

• Laisser son conjoint travailler dans l'entreprise sans statut. Conjoint collaborateur, salarié ou associé : le choix d'un statut est obligatoire et conditionne sa protection sociale et sa retraite (article L. 121-4 du Code de commerce).

 

Textes de référence

Articles 515-6, 757, 763 à 766, 1094-1, 1397 et 1527 du Code civil ; articles 154 bis, 757 B, 777, 788, 796-0 bis et 990 I du Code général des impôts ; article L. 121-4 du Code de commerce.

 

Questions fréquentes

Quelle est la meilleure protection pour le conjoint survivant ?

Il n'existe pas de solution unique. Pour un couple marié, la donation au dernier vivant associée à une assurance-vie couvre la plupart des situations ; un aménagement du régime matrimonial peut aller plus loin. Le bon choix dépend des enfants, de la composition du patrimoine et des revenus du survivant.

 

Comment protéger son conjoint pacsé ?

Par un testament, qui permet de lui léguer jusqu'à la quotité disponible sans droits de succession, et par une assurance-vie le désignant comme bénéficiaire. Le PACS n'ouvre pas droit à la pension de réversion : une prévoyance peut compenser cette perte de revenus.

 

Comment protéger son conjoint sans se marier ?

En concubinage, le survivant est taxé à 60 % sur ce qu'il reçoit par testament. L'assurance-vie, l'achat du logement avec une clause d'accroissement ou en société civile et la prévoyance sont les principaux outils. Le PACS ou le mariage restent souvent plus protecteurs.

 

Comment faire un testament pour protéger son conjoint ?

Le testament peut être écrit, daté et signé entièrement de votre main, ou reçu par un notaire. Il peut attribuer au conjoint la quotité disponible ou un bien précis, dans le respect de la part réservée aux enfants. Le confier à un notaire permet de l'inscrire au fichier central des dernières volontés.

 

Comment protéger son conjoint en séparation de biens ?

En séparation de biens, chacun conserve ses biens propres et le survivant ne reçoit rien au titre du régime. La donation au dernier vivant, l'ajout d'une société d'acquêts limitée par exemple à la résidence principale et l'assurance-vie permettent de rééquilibrer sa situation.