Transmettre son patrimoine à ses enfants
Donner de son vivant, préparer sa succession

Mis à jour le 19 octobre 2026

 

Une succession non préparée coûte souvent plus cher qu'elle ne le devrait, et pas seulement en droits : indivision, désaccords entre héritiers, conjoint insuffisamment protégé. Préparer sa transmission, c'est choisir ce qui sera transmis, à qui, quand et dans quelles conditions.

 

Pourquoi anticiper

En ligne directe, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur ce qu'il reçoit de chacun de ses parents ; au-delà, les droits suivent un barème progressif de 5 % à 45 % (articles 777 et 779 du CGI). Cet abattement se renouvelle tous les quinze ans : une transmission étalée dans le temps permet donc de l'utiliser plusieurs fois.

 

Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession (article 796-0 bis du CGI). Mais le partenaire de PACS et le concubin n'héritent pas sans testament, et les familles recomposées appellent des dispositions particulières. Enfin, le patrimoine lui-même compte : un logement, un portefeuille financier ou une entreprise ne se transmettent pas avec les mêmes outils.

 

Les outils de la transmission de son vivant

La donation simple permet de transmettre un bien ou une somme d'argent en profitant des abattements. Un parent peut en outre donner jusqu'à 31 865 € en sommes d'argent à un enfant majeur, en franchise de droits, s'il a moins de 80 ans (article 790 G du CGI). Les grands-parents disposent d'un abattement de 31 865 € par petit-enfant (article 790 B du CGI).

 

La donation-partage répartit les biens entre les enfants de façon définitive. Sous conditions, les valeurs sont figées au jour de la donation pour le règlement de la succession, ce qui évite bien des contestations (article 1078 du Code civil).

 

Le démembrement de propriété consiste à donner la nue-propriété tout en conservant l'usufruit, c'est-à-dire l'usage du bien ou ses revenus. Les droits sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, qui dépend de l'âge du donateur (article 669 du CGI). Au décès, l'enfant devient plein propriétaire sans droits supplémentaires.

 

L'assurance-vie obéit à ses propres règles : les capitaux issus de primes versées avant 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I du CGI) ; pour les primes versées après 70 ans, l'abattement est de 30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires, mais les gains sont exonérés (article 757 B du CGI). La rédaction de la clause bénéficiaire est déterminante. Investir comporte des risques de perte en capital.

 

La société civile facilite la gestion et la transmission progressive d'un patrimoine immobilier, par cessions ou donations de parts, et évite l'indivision entre héritiers.

 

Pour une entreprise, le pacte Dutreil réduit fortement les droits : nous le détaillons sur la page Transmettre mon entreprise.

 

Notre méthode

1. Bilan patrimonial et familial. Nous recensons vos biens, leur mode de détention, votre régime matrimonial et la situation de chacun de vos proches.

 

2. Simulation de la succession. Nous chiffrons ce que coûterait votre succession aujourd'hui et ce que recevrait chaque héritier.

 

3. Stratégie de transmission. Nous proposons un calendrier de donations, les outils adaptés et la protection de votre conjoint, en préservant votre niveau de vie.

 

4. Mise en œuvre et suivi. Nous travaillons avec votre notaire pour la rédaction des actes, puis nous revoyons la stratégie à chaque évolution familiale ou législative.

 

Les pièges fréquents

• Donner au détriment de son niveau de vie. Une donation est irrévocable : il faut conserver les revenus et la sécurité dont vous aurez besoin.

• Oublier le conjoint. Transmettre aux enfants ne doit pas fragiliser celui qui reste : voir notre page Protéger mon conjoint.

• Laisser une clause bénéficiaire standard. Elle convient rarement aux familles recomposées ou aux patrimoines importants.

• Créer une indivision subie. Plusieurs héritiers propriétaires d'un même bien, sans règles, c'est souvent un conflit annoncé.

• Négliger la réserve héréditaire. Les enfants ont droit à une part minimale de la succession ; une transmission qui l'ignore peut être remise en cause.

 

Textes de référence

Articles 669, 757 B, 777, 779, 790 B, 790 G, 796-0 bis et 990 I du Code général des impôts ; articles 912 et 1075 à 1080 du Code civil.

 

Questions fréquentes

Comment transmettre son patrimoine à ses enfants de son vivant ?

Par donation simple, par donation-partage ou par donation de la nue-propriété en conservant l'usufruit. Ces outils se combinent et s'étalent dans le temps pour utiliser plusieurs fois les abattements, qui se renouvellent tous les quinze ans.

 

Combien peut-on donner à ses enfants sans payer de droits ?

Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant tous les quinze ans, auxquels s'ajoutent 31 865 € en sommes d'argent si le parent a moins de 80 ans et l'enfant est majeur. Un couple peut ainsi transmettre 263 730 € à chaque enfant sans droits.

 

Faut-il transmettre avant 70 ans ?

C'est souvent préférable. Les primes d'assurance-vie versées avant 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, et la nue-propriété donnée est d'autant moins taxée que le donateur est jeune. Après 70 ans, des solutions existent encore, mais elles sont moins favorables.

 

Transmettre son patrimoine via une SCI : quel intérêt ?

La société civile permet de transmettre progressivement des parts plutôt qu'un bien entier, d'organiser la gestion entre les héritiers et d'éviter l'indivision. Elle n'a d'intérêt qu'avec des statuts rédigés en fonction de vos objectifs.

 

Peut-on transmettre son patrimoine sans frais ?

Rarement en totalité. Les abattements, le démembrement et l'assurance-vie permettent de réduire fortement les droits, mais certains frais et conditions demeurent. L'objectif réaliste est une transmission maîtrisée, anticipée et conforme à vos volontés.