Les statuts qui nous régissent
CIF, courtier en assurance et carte professionnelle immobilière

Mis à jour le 3 novembre 2026

 

Le conseil en gestion de patrimoine n'est pas une profession unique mais la réunion de plusieurs activités réglementées, chacune avec son autorité de contrôle, ses obligations et ses garanties pour le client. Cette page présente les statuts sous lesquels Patrimoine et Entreprise exerce, ce qu'ils vous garantissent et comment les vérifier.

 

Un métier, plusieurs statuts

Le métier est né dans les années 1970, en dehors des réseaux bancaires et des compagnies d'assurance. Au fil des réformes, chacune de ses facettes a été encadrée : le conseil sur les placements relève du statut de conseiller en investissements financiers, la distribution d'assurance-vie, de prévoyance ou de PER de celui de courtier, et l'intermédiation immobilière de la loi Hoguet. Un cabinet qui exerce ces trois activités cumule les trois statuts et les obligations qui vont avec.

 

Patrimoine et Entreprise est immatriculé au registre unique des intermédiaires tenu par l'ORIAS sous le numéro 07 003 768, en qualité de conseiller en investissements financiers et de courtier en assurance. Le cabinet est adhérent de la CNCGP depuis 2003 et titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 3402 2018 000 035 483, délivrée par la CCI de l'Hérault.

 

Conseiller en investissements financiers (CIF)

Le statut de CIF est défini par le Code monétaire et financier et placé sous le contrôle de l'Autorité des marchés financiers. Il est obligatoire pour conseiller des placements financiers : assurance-vie en unités de compte, PER, SCPI, fonds, private equity, produits structurés.

 

Pour l'exercer, le cabinet doit justifier de la compétence et de l'honorabilité de ses conseillers, souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, adhérer à une association professionnelle agréée par l'AMF, qui le contrôle, et suivre une formation continue chaque année. Il est tenu à des règles de bonne conduite : agir au mieux de vos intérêts, connaître votre situation et votre profil avant tout conseil, vous remettre un document d'entrée en relation, une lettre de mission et un rapport écrit justifiant ses recommandations. Un CIF ne peut pas recevoir vos fonds en dehors de ses honoraires : vos versements vont directement à l'assureur ou au teneur de compte.

 

Courtier en assurance

L'assurance-vie, le contrat de capitalisation, la prévoyance et le PER assurantiel sont des contrats d'assurance. Les proposer suppose le statut de courtier, régi par le Code des assurances et contrôlé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Depuis 2022, les courtiers doivent également adhérer à une association professionnelle agréée.

 

Le courtier est un intermédiaire indépendant des compagnies : il n'est lié à aucune d'elles et compare leurs contrats pour vous. La réglementation issue de la directive sur la distribution d'assurances lui impose de recueillir vos exigences et vos besoins, de vous remettre une information précontractuelle sur le contrat et sur sa rémunération, de vous conseiller par écrit et de suivre quinze heures de formation par an.

 

Carte professionnelle immobilière

Lorsque nous intervenons dans une transaction immobilière, nous le faisons sous le régime de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, avec une carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce et d'industrie. Elle suppose une aptitude professionnelle, une assurance de responsabilité civile, une garantie financière et une formation continue. Pour cette activité, le cabinet relève de la médiation de la consommation assurée par le CMAP.

 

Ce que ces statuts vous garantissent

• Un conseiller identifié et contrôlé. Chaque statut figure au registre de l'ORIAS, consultable par tous, et relève d'une autorité de contrôle.

• Une assurance en cas de faute. La responsabilité civile professionnelle du cabinet est souscrite auprès de MMA IARD.

• Des écrits avant d'agir. Document d'entrée en relation, lettre de mission, rapport d'adéquation : vous savez ce que nous faisons, pourquoi et pour quel coût, avant de signer.

• Un recours gratuit. En cas de désaccord non résolu avec le cabinet, vous pouvez saisir le médiateur de l'AMF pour le conseil financier, le médiateur de l'assurance pour les contrats d'assurance et le CMAP pour l'immobilier.

• La lutte contre le blanchiment. Le cabinet est assujetti au dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ce qui explique les justificatifs d'identité et d'origine des fonds que nous vous demandons.

 

Comment vérifier un conseiller

Trois vérifications prennent moins de cinq minutes. Sur le site de l'ORIAS, recherchez le cabinet par son nom ou son numéro : la fiche indique les statuts détenus et l'association à laquelle il adhère. Sur le site de la CNCGP ou de l'association concernée, vérifiez que l'adhésion est en cours. Enfin, lisez le document d'entrée en relation : il doit nommer l'assureur en responsabilité civile, les partenaires du cabinet et les modes de rémunération. Un conseiller qui ne peut pas produire ces éléments n'est pas en règle.

 

Notre façon de travailler est détaillée sur la page Notre méthodologie et la différence entre CGP, CGPI et CIF sur la page Qu'est-ce qu'un CGPI ?.

 

Textes de référence

Code monétaire et financier, art. L. 541-1 à L. 541-9 (conseillers en investissements financiers) et L. 561-2 et suivants (lutte contre le blanchiment) ; Règlement général de l'AMF, livre III, titre II, chapitre V ; Code des assurances, art. L. 511-1 et suivants (intermédiaires d'assurance), L. 512-1 (immatriculation) et L. 521-1 et suivants (information et conseil) ; loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (activités immobilières) ; Code de la consommation, art. L. 612-1 et suivants (médiation de la consommation).

 

Questions fréquentes

Quel statut pour un conseiller en gestion de patrimoine ?

Il n'existe pas de statut unique. Un conseiller en gestion de patrimoine cumule en général le statut de conseiller en investissements financiers pour les placements, celui de courtier pour l'assurance-vie et la prévoyance, et parfois une carte professionnelle immobilière. Chacun est inscrit au registre de l'ORIAS.

 

Quelle est la réglementation applicable aux CIF ?

Le Code monétaire et financier et le Règlement général de l'AMF. Ils imposent compétence, honorabilité, assurance, adhésion à une association agréée, formation continue, connaissance du client et remise d'écrits : document d'entrée en relation, lettre de mission et rapport justifiant le conseil.

 

Qu'est-ce qu'un CIF en gestion de patrimoine ?

C'est le statut qui autorise à recommander des placements financiers. Sans lui, un professionnel ne peut pas vous conseiller sur une assurance-vie en unités de compte, une SCPI ou un fonds. Il ne permet pas de recevoir vos fonds : ceux-ci sont versés directement à l'établissement.

 

Comment vérifier le sérieux d'un conseiller patrimonial ?

Consultez sa fiche sur le registre de l'ORIAS, vérifiez son adhésion à une association agréée, demandez son document d'entrée en relation et observez sa méthode : un conseiller sérieux analyse votre situation avant de parler produit.

 

Que faire en cas de litige avec son conseiller ?

Adressez d'abord une réclamation écrite au cabinet, qui doit y répondre dans un délai de deux mois. Sans accord, saisissez gratuitement le médiateur compétent : médiateur de l'AMF pour le conseil financier, médiateur de l'assurance pour un contrat d'assurance, CMAP pour une transaction immobilière.

 

Une question sur nos statuts ou nos partenaires ? Contactez notre cabinet de Montpellier ou d'Annecy.