La loi de finance pour 2014 en partie retoquée par le conseil constitutionnel ainsi que la loi de finance pour la sécurité sociale alourdissent un peu plus le taux de prélèvements obligatoires qui atteindra plus de 46% du PIB en 2014.

Tour d’horizon des mesures récemment adoptées :

  • Réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers.

Les gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par des particuliers seront systématiquement imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) après application d’un abattement dépendant de la durée de détention des titres cédés afin d’inciter à l’investissement long en fonds propres des entreprises.

Le régime général repose sur un abattement de 50% pour une durée de détention comprise entre deux ans et moins de huit ans puis de 65% à partir de huit ans. Il concerne les cessions de parts ou d’actions d’organismes de placements collectifs si ces organismes sont investis pour au moins 75% en parts ou actions de sociétés.

Le régime incitatif se traduira par un abattement renforcé de 50% pour une durée de détention des titres comprise entre un an et moins de quatre ans, 65% pour une durée de quatre à moins de huit ans, et 85% à partir de huit années de détention. Ce régime sera applicable aux plus-values de cessions de titres de PME créées depuis moins de dix ans au moment de leur acquisition, ainsi qu’aux plus-values actuellement imposées selon certains régimes dérogatoires comme les cessions de titres de dirigeants de PME partant à la retraite, de titres de « jeunes entreprises innovantes » (JEI) ainsi qu’aux cessions intrafamiliales.

  • Réforme du calcul des prélèvements sociaux sur certains contrats d’assurance vie

Cette réforme ne concerne que certains contrats d’assurance vie souscrits avant 1997. Le principe d’une perception des prélèvements sociaux au taux uniforme de 15,5 % a été adopté. Le Conseil constitutionnel a néanmoins émis une réserve de conformité en décidant d’exclure de cette mesure les produits acquis ou constatés au cours des huit premières années suivant l’ouverture des contrats d’assurance-vie souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 pour lesquels la règle dite des « taux historiques » demeure donc applicable.

  • Réforme du régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outre-mer.

Des aménagements seraient prévus à compter du 1er juillet 2014. Jusqu’à cette date le dispositif de défiscalisation outre-mer conserve ses caractéristiques de 2013 en particulier en matière de plafonnement des niches fiscales qui n’a pas été revu par la loi de finance 2014. Evidemment, nous ne manquerons pas de vous tenir informer des éventuelles modifications apportées au second semestre 2014.

  • Réforme du plan d’épargne en actions (PEA) en vue du financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

La réforme proposée du PEA repose sur deux dispositifs complémentaires.

En premier lieu, elle crée un « PEA-PME » affecté au financement des PME-ETI afin de mobiliser l’épargne longue des ménages à leur profit. Ce nouveau plan PEA-PME bénéficie du même régime et des mêmes avantages fiscaux que le PEA « classique ». Son plafond est fixé à 75 000 euros. Il concerne les actions ou autres titres donnant accès au capital des PME-ETI, et également les parts de fonds commun de placement, à condition qu’ils soient investis à 75% en titre émis par des PME-ETI, dont au moins 50% d’actions émises par ces mêmes entreprises.

En second lieu, le plafond du PEA classique est relevé de 132 000 euros à 150 000 euros.

  • Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial au titre des charges de famille.

Ce plafond est abaissé de 2 000 euros à 1 500 euros pour chaque demi-part accordée pour charge de famille.

  • Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charge de famille.

Les régimes de retraite de base et les régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (principalement ARRCO et AGIRC) accordent aux retraités ayant eu ou élevé au moins trois enfants une majoration de droits. Dans le régime général d’assurance vieillesse et les régimes alignés, cette majoration est au maximum de 10 % du montant de la pension, quel que soit le nombre d’enfants. D’autres régimes (régimes de pensions des fonctionnaires, AGIRC) accordent un pourcentage supérieur selon le nombre d’enfants. Alors que les pensions et retraites sont normalement imposables à l’impôt sur le revenu (IR), après application d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 3 660 € par foyer fiscal, les majorations de retraite ou de pension servies par les régimes de retraite de base et complémentaire légalement obligatoires sont, depuis une loi de 1941, exonérées d’IR. Ces majorations de droits constituent désormais un élément du revenu imposable.

  • Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières

Pour les cessions d’immeubles, l’exonération de la plus-value immobilière est acquise, depuis le 1er septembre 2013, au terme de vingt-deux années de détention à l’impôt sur le revenu (IR), et trente années pour les prélèvements sociaux, selon les modalités suivantes :

Pour les cessions de terrains à bâtir, l’exonération de la plus-value immobilière n’est acquise qu’au terme de 30 années de détention à l’impôt sur le revenu comme aux prélèvements sociaux.

Un abattement exceptionnel de 25 % est appliqué pour une durée d’un an, aux cessions d’immeubles ou de droits s’y rapportant autres que les terrains à bâtir intervenues à compter du 1er septembre 2013. Il concerne la détermination de la plus-value immobilière soumise à l’impôt sur le revenu ainsi que le calcul des prélèvements sociaux.

La surtaxe est par ailleurs appliquée aux plus-values excédant 50.000€ (100.000€ pour un bien détenu en commun). Elle est calculée sur la plus-value après abattement pour durée de détention aux taux de 2% à 6% suivant l’importance de cette plus-value.

A noter enfin que le plafond d’assujettissement à l’ISF n’a pas été modifié et reste fixé à 1,3 millions d’euros de patrimoine net. Le conseil Constitutionnel a en revanche censuré la prise en compte des plus-values des contrats d’assurance dans le calcul du plafonnement de cet impôt. Mesure qu’il avait déjà censurée l’année passée.

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