Le démarchage financier

Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d’obtenir, de sa part, un accord, sur les opérations bancaires et financières envisagées à l’article L.341-1 du Code monétaire et financier.

Il y a ainsi démarchage bancaire ou financier au sens de l’article L.341-1 du Code monétaire et financier lorsque :

  1. une personne est contactée sans qu’elle l’ait sollicité ;
  2. le contact, quelle que soit la personne à l’initiative de la démarche (démarcheur ou personne démarchée) s’effectue au domicile de la personne démarchée, sur son lie de travail ou dans tout autre endroit non destiné à la commercialisation de produits, instruments et services financiers.

La loi de sécurité financière du 1er août 2003 a eu pour effet de renforcer la responsabilité de toute la chaîne des intervenants et de contribuer à l’amélioration de la protection de la personne démarchée, en imposant aux professionnels des règles précises, notamment en matière de mandat, d’informations délivrées à la personne démarchée et devant figurer sur les documents de communication du CGP, de délai de rétractation après la conclusion du contrat, etc…

Comme la loi l’exige :