Quelles sont les nouveautés fiscales et sociales en 2016 ?

Nous vous proposons de synthétiser les principales nouveautés introduites par la loi de finance 2016.

Les dispositions de la loi s’appliquent :

  • à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2015 et des années suivantes ;
  • à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 ;
  • à compter du 1er janvier 2016 pour les autres dispositions fiscales.

Mesures de la loi de finances pour 2016 relatives à l’impôt sur le revenu.

Barème d’imposition

Pour l’imposition des revenus de 2015, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées du montant de la hausse des prix hors tabac attendu pour 2015, soit 0,1 %.

Le barème d’imposition est donc le suivant :

Barème
Tranche[1] Taux
Jusqu’à 9 700€ 0%
De 9 701€ à 26 791€ 14%
De 26 792€ à 71 826€ 30%
De 71 827€ à 152 108€ 41%
Au-delà de 152 108€ 45%

Revalorisation des seuils, plafonds ou abattements

Pour le calcul du montant imposable des revenus ou de l’impôt, certains seuils et limites sont revalorisés, chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème d’imposition. Ces seuils et limites sont donc relevés de 0,1 % pour l’impôt sur les revenus de 2015.

Evolution des principaux seuils et limites
Impôt sur le revenu IR 2015 Rappel 2014
Plafond déduction forfaitaire de 10% sur les salaires 12 170€ 12 157€
Plafond abattement de 10% sur les pensions et retraites 3 711€ 3 707€
Plafond des frais d’accueil des personnes âgées et frais d’entretien (nourriture et logement d’un ascendant ou d’un descendant 3 407€ 3 403€
Plafond déduction pension alimentaire versée à un enfant majeur 5 732€ 5 726€
Impôts locaux, ISF Montants pour 2016 Rappel 2015
Contribution à l’audiovisuel public 137€ 136€
ISF : Patrimoine net taxable au-delà de 1 300 000€ 1 300 000€

Obligation de souscrire la déclaration de revenus en ligne

Cette obligation sera généralisée à tous les contribuables à partir de 2019. Entre 2016 et 2019, cette obligation n’est imposée qu’aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’année précédant l’année de souscription de la déclaration de revenus excède un certain montant. Ainsi, devront être effectuées en ligne :

  • les déclarations souscrites en 2016 au titre des revenus de 2015 par les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à 40 000€ ;
  • les déclarations souscrites en 2017 au titre des revenus de 2016 par les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à 28 000€ ;
  • les déclarations souscrites en 2018[2] au titre des revenus de 2017 par les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000€.

A compter des déclarations souscrites au titre des revenus de 2018 en 2019, cette obligation a, sauf exception, un caractère général quel que soit le revenu fiscal de référence de l’année précédente.

Le non-respect de l’obligation de souscrire la déclaration de revenus par voie électronique, dans les conditions indiquées au paragraphe précédent, entraîne l’application d’une amende forfaitaire de 15€ par déclaration et pour chaque annexe déposée selon un autre procédé. Cette amende s’applique à compter de la 2ème année au cours de laquelle un manquement est constaté.

Extension de l’obligation de recourir à un paiement dématérialisé

Lorsque leur montant excède un certain seuil, les acomptes et le solde de l’impôt sur le revenu, et les impositions recouvrées selon les mêmes règles (prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, par exemple), doivent être acquittés par prélèvements opérés à l’initiative du Trésor public.

Ce seuil, fixé à 30 000 € pour les paiements effectués au plus tard le 31 décembre 2015, est ramené progressivement à :

  • 10 000€ pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2016 ;
  • 2 000€ pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2017 ;
  • 1 000€ pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2018 ;
  • 300 € pour les paiements effectués à compter du 1erjanvier 2019.

Ces seuils s’appliquent également pour le paiement des impôts locaux des particuliers

L’ISF dû au titre des patrimoines inférieurs à 2,57 M€ est susceptible de donner lieu à l’obligation de paiement dématérialisé.

Le non-respect de l’obligation de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à 60 €.

Prélèvement à la source de l’IR en 2018

L’article 76 de la loi de finances pose les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) en vue de son application effective au 1er janvier 2018.

Le recouvrement de l’IR par voie de rôle constitue un trait distinctif du système fiscal français. Tous les pays de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), à l’exception de la France et de la Suisse, appliquent une retenue à la source sur les salaires pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

La principale critique émise à l’égard de ce mode de recouvrement est le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt, qui peut s’avérer pénalisant pour les contribuables dont le revenu diminue d’une année sur l’autre.

La retenue à la source est souvent présentée comme facilitant l’acceptabilité du contribuable. L’impôt, prélevé de façon simultanée à la perception des revenus par un tiers payeur, serait plus « indolore ».

La retenue à la source devra tenir compte des contraintes juridiques relatives :

  • Aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques. Des doutes subsistent sur le caractère constitutionnel d’une retenue à la source qui serait limitée aux revenus d’activité salariaux et aux revenus de remplacement et exclurait, notamment, les revenus des travailleurs indépendants ;
  • Au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles ;
  • Au droit au recours des redevables et des tiers payeurs.

En outre, la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’IR nécessite d’arbitrer sur les questions relatives :

  • Au périmètre des revenus concernés ;
  • A la technique de prélèvement et au choix du tiers payeur (employeur, établissement bancaire…) ;
  • Au taux de prélèvement à appliquer aux revenus courants et aux modalités de régularisation ex post ;
  • Au choix de l’administration chargée du recouvrement (administration fiscale ou partage DGFiP-Urssaf) ;
  • A la gestion de l’année de transition.

Le Gouvernement devra présenter au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016 :

  • Les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source à compter de 2018, en précisant les types de revenus concernés, le traitement des dépenses fiscales correspondant à l’année d’imposition annulée en cas d’année blanche et le coût de la réforme pour l’État, les tiers payeurs et, le cas échéant, les contribuables ;
  • Les réformes alternatives au prélèvement à la source permettant de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant.

[1] Pour une part de quotient familial

[2] En l’état actuel de la législation et sous réserve des modalités de mise en place du prélèvement à la source.